Constitution et compétences

La société publique des déchets de la Région flamande, en abrégé OVAM, est responsable de la politique des déchets et de l’assainissement du sol en Flandre. Ovam est un organisme public flamand qui a été consitué en vertu du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Ce décret a également prévu l’enlèvement d’office des déchets et l’assainissement du sol: le décret sur l’assainissement du sol.

La politique des déchets en Flandre est assurée par le ministre flamand de l’Environnement. OVAM est chargée de la préparation et de l’exécution de cette politique. Le décret de 1995 sur l’assainissement du sol donne aux pouvoirs publics flamands un instrument important pour aborder à la fois les anciennes et les nouvelles formes de pollution. L’objectif est d’assainir toute pollution apparue sur une période de 40 ans. Dans le même temps, le décret sur l’assainissement du sol prévoit plusieurs outils pour prévenir ou assainir immédiatement les nouvelles pollutions du sol.

2007

La Région flamande est responsable de l’environnement. Le ministre compétent peut compter sur un certain nombre d’institutions qui préparent la mise en exécution de la politique dans ce domaine. L’OVAM (la société publique des déchets de la Région flamande) est l’une de ces institutions. Les autorités flamandes ont lancé un plan intitulé ‘Une Meilleure Politique Administrative’ avec la volonté d’adapter la relation entre l’administration, le citoyen et les entreprises pour répondre aux défis actuels de notre société. Cela a permis de conclure un contrat de gestion de l’OVAM qui s’étend sur la période 2008-2010.

Gestion des déchets

En un quart de siècle, notre façon de traiter les déchets s’est profondément modifiée. La politique dont l’OVAM est garante est en perpétuelle évolution. Elle a d’abord consisté à assainir et à développer des infrastructures performantes pour la gestion des déchets avant d’évoluer vers la prévention. Une gestion des déchets performante ne conduit pas de facto à une production et une consommation durables, d’où l’action lancée par l’OVAM en faveur ‘d’une gestion durable des matériaux’.

Déchets en chiffres

Au cours de l’année 2006, la quantité totale de déchets ménagers a diminué de 2,9 % par rapport à 2005. L’objectif de 150 kg maximum de déchets résiduels par habitant et par an est désormais envisageable. En effet, aujourd’hui, il s’élève à 153 kg. Nous devrons donc tous encore fournir un petit effort dans ce domaine.

En ce qui concerne les déchets industriels primaires, nous avons enregistré un niveau record de 24.949 kilotonnes, à la suite d’une augmentation des déchets de construction et de démolition. Nous constatons toutefois une dissociation positive entre la production de déchets par rapport au Produit Régional Brut.

Prévention et planning

De nombreuses actions ont été entreprises pour prévenir les déchets. L’OVAM soutient ces actions ou est à la base d’initiatives comme :

• le Programme de scanning de l’éco-efficacité
• Producttest.be
• le Forum social pour une consommation écologiquement responsable
• l’Ecodesign Award 07
• le Modèle Input-Output de l’environnement en Flandre

En outre, l’OVAM veille à la mise en place d’une approche méthodique de la politique des déchets en Flandre avec :

• la gestion écologiquement responsable des déchets ménagers
• l’utilisation de matériaux et la gestion de déchets de manière écologiquement responsable dans la construction
• les boues de dragage et de curage
• une attention accrue pour le traitement des boues
• les déchets organiques - biologiques
• le recyclage et l’incinération des graisses (animales)
• la promotion des débouchés des matériaux recyclés
• un code de bonnes pratiques ‘Déchets de bois’, ‘Gestion des déchets médicaux’, ‘Déchets de fauchage’.

 

Responsabilité des producteurs

Les producteurs doivent prendre leurs responsabilités en matière de déchets. C’est pour cela que l’OVAM instaure le concept d’obligation de reprise. A travers cette obligation de reprise, la responsabilité de la collecte et de la transformation des déchets est imputée à celui qui met le produit sur le marché. Le producteur peut s’y conformer au moyen d’un plan individuel de prévention et de gestion des déchets ou avec d’autres producteurs du secteur à travers une convention environnementale.

Dimension européenne

L’OVAM est particulièrement active dans le Forum européen et met tout en oeuvre pour donner à la politique flamande la reconnaissance qu’elle mérite. Dans ce domaine, l’OVAM a déjà marqué de nombreux points en faisant en sorte qu’une attention plus grande soit portée à la prévention, la réutilisation et le recyclage dans la nouvelle directive cadre sur les déchets.
De plus, l’OVAM soutient les nouveaux Etats membres de l’UE à mettre en œuvre la législation européenne. Elle contribue ainsi au projet Twinning à Bacau (Roumanie)

Gestion durable des matériaux

Une vision globale de la chaîne des déchets et des matériaux est indispensable pour trouver une solution durable à la question des déchets. Il est plus logique et complet de considérer la chaîne de matériaux d’un service ou produit dans son ensemble. L’emploi de matières premières, les modèles de production et de consommation en place, la clôture des circuits de matériaux, … ont leur importance dans la question des déchets. A la recherche de solutions, l’OVAM a lancé le Réseau de transition de gestion durable des matériaux en s’associant à des partenaires issus de différents niveaux de la société.

Gestions des sols

Dans le courant de l’année 2007, l’OVAM a participé à la conversion du nouveau décret d’assainissement et de protection des sols en arrêté d’exécution. Sur base du travail de l’OVAM, le Gouvernement flamand a approuvé l’arrêté d’exécution s’y rapportant en date du 14 décembre 2007. Ce nouveau Vlarebo est entré en vigueur le 1er juin 2008.

Gestion de données sol

Une attestation de qualité du sol est toujours obligatoire en cas de cession de terrains. En 2007, l’OVAM a délivré 199.878 attestations. Ces 11 dernières années, 26.990 terrains ont été inspectés, parmi lesquels 19.588 ont été répertoriés dans le registre des sols pollués.

L’approche des sols à risque

Lors de l’arrêt d’une activité à risque ou de la cession d’un terrain à risque, il faut une étude d’orientation du sol. Si l’étude indique une pollution du sol ou des eaux souterraines, l’OVAM pourra exiger la mise en œuvre d’une étude descriptive de sol. L’assainissement doit avoir lieu endéans un délai fixé par l’OVAM. Si le délai n’est pas respecté, l’OVAM peut mettre en défaut la partie soumise à l’obligation d’assainissement ce qui peut donner lieu à un assainissement qui sera d’office réalisé. 2007 a été une année particulièrement chargée en matière d’assainissement des sols :
des projets ont été lancés sur 361 sites et l’OVAM a délivré 257 déclarations finales.

Priorités

Dans son approche de l’assainissement des sols, l’OVAM a dégagé des priorités comme :

• la réhabilitation des brownfields, des sites industriels abandonnés et sous-utilisés
• la poursuite d’une politique cohérente en matière de quartiers résidentiels
• un arbitrage dans des cas de pollution complexe
• l’assainissement des eaux souterraines conformément à la directive cadre européenne en la matière
• l’exécution du Plan d’action cadmium Flandre.

Optimisation de l’assainissement du sol

L’OVAM offre la possibilité aux entreprises et aux autres redevables de l’obligation d’assainissement de conclure un accord relatif à la spécificité de l’entreprise. Le redevable de l’obligation d’assainissement peut ainsi étaler les travaux et, par conséquent, les paiements aussi. En 2007, l’OVAM a conclu trois accords de ce type.

Dans le courant de l’année 2007, Vlabotex a été reconnue comme organisation d’assainissement du sol pour le secteur du nettoyage à sec. Elle luttera contre la pollution historique (c'est-à-dire toute la pollution créée avant la date du 29 octobre 1995) en procédant contre un montant annuel forfaitaire à un assainissement du sol étalé sur une période de trente ans. Les moyens nécessaires ont déjà été réservés.

En 2007, BOFAS (Fonds d’assainissement du sol pour les stations-services) a lancé 77 travaux d’assainissement. En outre, une modification apportée à l’accord de collaboration permet d’introduire à nouveau, pendant une période de six mois, des demandes additionnelles d’intervention.

Interventions et assainissements

En cas de déchets abandonnés ou de sols pollués, l’OVAM intervient d’office à la condition que cela représente un risque sérieux pour l’homme et l’environnement et que l’auteur ne se manifeste pas lui-même ou en soit exempté.
L’OVAM a lancé 138 nouveaux dossiers en 2007 pour un assainissement d’office dont le coût total s’élève à 29 millions d’euros. L’importance des interventions varie fortement. Il faut savoir que cela va d’une petite intervention chez un particulier à une intervention dans des projets qui couvrent des centaines de parcelles.
L’OVAM essaie d’intégrer l’assainissement dans un projet de réhabilitation socio-économique plus large. C’est une excellente manière d’obtenir des valeurs ajoutées. Une bonne communication avec toutes les personnes impliquées est ici primordiale.
Une autre mission importante a trait au traitement des sinistres. Les sinistres requièrent une approche quelque peu différente et surtout accélérée qui est devenue possible grâce à la révision du décret d’assainissement de sol qui permet à l’OVAM d’intervenir plus rapidement et de manière plus efficace.

Politique européenne et collaboration internationale

En matière de traitement des sols, l’OVAM dispose d’un certain nombre de projets transfrontaliers. Ainsi, il existe le projet BeNeKempen sur la problématique des métaux lourds spécifiques à la Campine. La Flandre et les Pays-Bas ont pour cela accordé leurs violons. C’est également le cas pour la ‘Concertation sol Lage Landen’. Quelques exemples d’autres actions transfrontalières :

• Snowman
• Directive cadre européenne sur les sols
• Matières premières secondaires et terres excavées
• Biomonitoring humain – mesures dans l’environnement