L'attestation du sol

Un des objectifs importants du Décret sur l'asssainissement du sol du 22 février 1995 consiste à protéger un acquéreur d'un sol potentiellement pollué. Le décret permet d'éviter le danger qu'un terrain comportant un risque, soit transmis à une personne qui pourrait ainsi devenir la victime de sa propre ignorance concernant la situation de ce terrain.
À la vente de n'importe quel terrain, le décret offre les outils de travail suivants aux personnes concernées :

• le registre des terrains pollués ;
• la liste des établissements et des activités qui peuvent occasionner une pollution du sol ;
• l'attestation du sol.